Conditions générales de vente

Article 1. Vendeur et champ d'application

1.1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont celles de la société :

• Dénomination sociale : ARD
• Forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée)
• Siège social : 10 rue des Jaulnes, 77690 Montigny-sur-Loing, France
• Immatriculation : 794 145 953 R.C.S. Melun
• Marque commerciale : Flocage Express
• Site Internet : www.flocage-express.fr
• Contact commercial : 09 72 42 15 23 / contact@flocage-express.fr

1.2. Clients concernés

Les CGV régissent toutes les ventes de produits (textile, objets publicitaires) et de prestations de personnalisation réalisées par la société ARD, sous la marque Flocage Express, sur le site ou sur devis. Elles s'appliquent à tous nos clients :

• les professionnels, qui achètent pour les besoins de leur activité (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales) ;
• les associations et les collectivités ;
• les consommateurs, c'est-à-dire les particuliers qui achètent en dehors de toute activité professionnelle.

1.3. Comment lire ces CGV

• La partie 1 (articles 1 à 9) vaut pour tous les clients.
• La partie 2 (articles 10 à 17) ne vaut que pour les clients professionnels. Elle ne s'applique jamais à un consommateur.
• La partie 3 (articles 18 à 27) ne vaut que pour les consommateurs. Elle complète la partie 1 et l'emporte sur elle en cas de contradiction.

1.4. Acceptation et modification

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le client. Flocage Express peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits, prix et commande

2.1. Caractéristiques des produits

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet ou sur les devis. Les photographies et représentations visuelles illustrent les produits : la couleur perçue sur l'écran du client peut différer légèrement de celle du produit livré.

2.2. Prix

Les prix sont exprimés en euros. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est celle au taux applicable à la date de la commande. Les prix s'entendent hors taxes pour les clients professionnels (article 11) et toutes taxes comprises pour les consommateurs (article 19).

Toute modification de la quantité commandée par le client après acceptation du devis peut entraîner un ajustement du prix unitaire.

2.3. Modalités de commande

1. Commande sur devis : l'acceptation du devis par le client (signature, mention « Bon pour accord » ou validation électronique) rend la commande ferme, sous réserve du droit de rétractation du consommateur (article 23). La production ne débute qu'à réception de la validation du BAT (article 3.2) et du paiement intégral de la commande.
2. Commande sur le site www.flocage-express.fr : la validation de la commande sur le site vaut acceptation des CGV et implique le paiement intégral du montant total.

Article 3. Personnalisation, BAT et fichiers

3.1. Prestations de personnalisation

Les prestations de personnalisation (flocage, broderie, sérigraphie, impression) sont exclusivement réservées aux produits fournis par Flocage Express.

3.2. Bon à tirer (BAT)

Le bon à tirer (BAT) ou la maquette numérique est soumis au client avant toute production.

• Le client doit vérifier attentivement la maquette et la valider par écrit (mention « Bon pour accord », date et signature ou tampon).
• La validation du BAT exonère Flocage Express de toute responsabilité en cas d'erreurs ou de fautes (orthographe, contenu textuel, taille, position et couleurs du marquage) non signalées par le client.

3.3. Qualité des fichiers et frais additionnels

Les prix de personnalisation supposent que le client fournisse des fichiers informatiques de qualité professionnelle et vectorisés (format .ai, .eps). À défaut, toute intervention de Flocage Express pour adapter les fichiers entraîne une facturation supplémentaire au taux horaire de 90 € TTC, soit 75 € HT avec la TVA à 20 % (tarif en vigueur au 01/01/2024).

Pour un consommateur, cette intervention n'est facturée qu'avec son accord exprès, donné avant qu'elle soit réalisée (article L121-17 du Code de la consommation).

3.4. Logos et visuels fournis par le client

Le client garantit à Flocage Express qu'il détient les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la reproduction des éléments qu'il fournit (logos, dessins). Le client engage sa seule responsabilité et garantit Flocage Express contre toute réclamation d'un tiers pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

3.5. Tolérances techniques

• Tolérance dimensionnelle : les dimensions de personnalisation sont soumises à une tolérance technique de production de l'ordre de ± 5 millimètres.
• Tolérance colorimétrique : le marquage (flocage, sérigraphie, broderie, transfert) peut présenter de légères variations de teinte, inhérentes aux procédés de personnalisation et aux supports textiles.

Les conséquences de ces tolérances sont précisées à l'article 12 pour les professionnels et à l'article 24.3 pour les consommateurs.

Article 4. Paiement et réserve de propriété

4.1. Paiement

Le paiement du prix total doit être effectué intégralement lors de la commande, sauf conditions spécifiques accordées par écrit (mandat administratif, paiement différé sur devis).

4.2. Réserve de propriété

Flocage Express conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix (principal et accessoires). Le transfert de propriété n'intervient qu'à compter du règlement total.

Le moment où les risques de perte ou de détérioration passent au client est fixé à l'article 13 pour les professionnels et à l'article 21.3 pour les consommateurs.

Article 5. Délais de production et de livraison

Le délai de production débute à compter de la validation définitive du BAT et de la confirmation du paiement intégral. Les délais proposés sont : économique (20 jours ouvrés), standard (15 jours ouvrés), express (5 jours ouvrés) et, à titre exceptionnel et sur devis, un mode urgent jusqu'à 48 heures selon la faisabilité. Les délais de transport s'y ajoutent.

Pour un client professionnel, ces délais sont indicatifs (article 13). Pour un consommateur, le délai annoncé avant la commande engage Flocage Express (article 21).

Livraison en France métropolitaine, Corse comprise. Outre-mer : sur demande de devis.

Article 6. Garantie « meilleur prix » : alignement et remise

6.1. Objet et conditions d'éligibilité

Flocage Express peut, à sa discrétion et dans les conditions ci-après, aligner son prix sur celui d'un concurrent et accorder une remise supplémentaire de 5 %. Le bénéfice de cette garantie suppose la présentation par le client d'un devis concurrent écrit, daté et nominatif, en cours de validité, émis par un vendeur professionnel établi en France ou dans l'Union européenne, portant sur une offre strictement équivalente à celle de Flocage Express, c'est-à-dire : même produit (référence identique ou qualité comparable), même quantité, même(s) technique(s) de marquage, même(s) emplacement(s), même(s) taille(s) de marquage, mêmes finitions, même délai de production, mêmes conditions de livraison, et prix exprimé hors taxes (HT).

6.2. Modalités de la demande

La demande d'application de la garantie doit être formulée avant la confirmation de la commande. Aucune demande ne pourra être prise en compte de manière rétroactive après la validation de la commande, le lancement de la production ou la livraison.

6.3. Exclusions

Sont expressément exclus du champ de la garantie : les prix issus de déstockages, liquidations, fins de série, ventes flash, offres promotionnelles temporaires, codes promotionnels, offres groupées ou de type « produit d'appel », achats groupés ; les prix pratiqués sur les places de marché, plateformes d'enchères ou de mise en relation ; les prix de vendeurs non professionnels ou établis hors de l'Union européenne ; les devis non vérifiables, confidentiels ou incomplets ; les prix négociés en dehors du barème public du concurrent ; ainsi que les erreurs manifestes de prix.

6.4. Alignement et remise

Lorsque les conditions sont réunies, Flocage Express aligne son prix sur le prix concurrent équivalent, puis applique une remise supplémentaire de 5 % sur la ou les seules lignes strictement comparables. Sont exclus de l'assiette de l'alignement et de la remise les frais techniques, de port, d'urgence ou toute prestation annexe, sauf lorsqu'ils sont strictement identiques dans l'offre concurrente. La garantie n'est pas cumulable avec une autre remise, promotion ou offre en cours et ne peut être appliquée qu'une seule fois par devis ou commande.

6.5. Vérification et réserves

Flocage Express se réserve le droit de vérifier l'authenticité du devis concurrent et le caractère strictement équivalent de l'offre, et de refuser l'application de la garantie si l'une des conditions n'est pas remplie. Flocage Express peut modifier ou retirer cette offre à tout moment. La présente garantie ne constitue pas un engagement de prix en dehors du cadre défini au présent article.

Article 7. Garanties légales

Flocage Express est tenue des garanties légales. Pour un consommateur, il s'agit de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, décrites à l'article 24. Pour un client professionnel, ce sont les garanties du Code civil, dans les conditions de la partie 2.

Article 8. Propriété intellectuelle et données personnelles

8.1. Propriété intellectuelle de Flocage Express

Les documents, dessins, photos ou autres supports fournis par Flocage Express, y compris les fichiers natifs et outils de marquage créés, restent sa propriété exclusive. Toute reproduction sans autorisation écrite est strictement interdite.

8.2. Protection des données personnelles (RGPD)

Flocage Express collecte et traite les données personnelles du client pour la gestion des commandes. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ses droits, le client peut adresser une demande écrite, accompagnée d'une pièce d'identité :

• Par voie postale, au siège social de la société : ARD, 10 rue des Jaulnes, 77690 Montigny-sur-Loing, France.
• Par courrier électronique, à l'adresse dédiée : contact@flocage-express.fr.

Le détail des traitements, de leurs finalités et des droits du client figure dans la politique de confidentialité.

Article 9. Force majeure et droit applicable

9.1. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de Flocage Express sont suspendues. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité. Les sommes déjà versées pour ce qui n'a pas été exécuté sont alors remboursées.

9.2. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Le tribunal compétent est désigné à l'article 17 pour les professionnels et à l'article 27 pour les consommateurs.

Article 10. Champ de la partie 2

10.1. Clients concernés

La partie 2 s'applique aux entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et, plus généralement, à tout client qui achète pour les besoins de son activité professionnelle.

10.2. Associations et collectivités

Une association ou une collectivité qui n'agit pas à des fins professionnelles est un « non-professionnel » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. La loi lui étend une partie des règles protectrices du consommateur : délivrance du bien (article L216-8), garantie légale de conformité (article L217-32) et clauses abusives (article R212-5). Pour elle, les articles 12, 13, 14 et 16 ne s'appliquent pas ; les articles 21 et 24 s'appliquent à leur place. Le reste de la partie 2 s'applique à elle.

10.3. Conditions d'achat du client

Le client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des CGV et renonce à faire valoir ses propres conditions générales d'achat.

Article 11. Prix hors taxes

Les prix de vente des produits et services s'entendent en euros hors taxes (HT). La TVA au taux applicable à la date de la commande est ajoutée distinctement.

Article 12. Tolérances, réception et réclamations

12.1. Tolérances

• Tolérance quantitative : les quantités des produits personnalisés commandés sont soumises à une tolérance quantitative de ± 5 %.
• Des variations mineures de teinte entre l'écran et les produits livrés, ou des divergences mineures de couleur ou de positionnement du marquage, ne peuvent justifier le refus de la commande ou des produits.

Le client reconnaît qu'aucune réclamation portant sur des écarts respectant ces tolérances et celles de l'article 3.5 ne pourra être acceptée par Flocage Express.

12.2. Réception

Il incombe au client de vérifier l'état des produits à la réception. En cas de manquant ou d'avarie, le client doit impérativement émettre des réserves précises au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception et informer simultanément Flocage Express.

12.3. Réclamations (délai de forclusion)

Toute réclamation relative à une non-conformité ou un vice apparent doit être formulée par écrit dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la commande est réputée conforme.

Article 13. Caractère indicatif des délais et transfert des risques

Les délais de production et de livraison de l'article 5 sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Un retard de livraison ne pourra justifier l'annulation de la vente, le refus des produits ou une demande de dommages-intérêts.

Les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur ou lors de la livraison.

Article 14. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance convenue, le client professionnel sera redevable de plein droit :

1. Pénalités de retard : des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
2. Indemnité forfaitaire de recouvrement : d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (quarante euros).

Article 15. Retours et droit de rétractation

15.1. Pas de droit de rétractation

Le droit de rétractation du Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Le client professionnel n'en bénéficie pas, sauf dans le seul cas prévu à l'article L221-3 de ce code : contrat conclu hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client, lorsque celui-ci emploie cinq salariés au plus.

15.2. Retour de produits non personnalisés

Pour les produits non personnalisés, tout retour est soumis aux conditions suivantes :

• Le délai de retour est fixé à sept (7) jours après réception du produit.
• Tout retour entraînera la facturation de frais de gestion de 20 % du montant des produits retournés (minimum de 50 € HT).
• Les frais de retour (transport) sont à la charge exclusive du client.
• Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, en parfait état et non portés.

Article 16. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Flocage Express est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, Flocage Express ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que, sans s'y limiter : perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle ou perte de données. Si la responsabilité de ARD était engagée, elle sera limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Article 17. Tribunal compétent

Lorsque le client et ARD ont tous deux contracté en qualité de commerçant, tout litige ou contestation relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Melun (77), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce, nonobstant toute clause contraire.

Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné par les règles de droit commun : l'article 48 du Code de procédure civile n'admet une telle clause qu'entre commerçants.

Article 18. Qui est consommateur

Vous êtes consommateur si vous êtes une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). C'est le cas d'un particulier qui commande des vêtements pour lui-même ou pour ses proches.

Les règles du Code de la consommation sur les contrats conclus à distance sont d'ordre public (article L221-29) : aucune clause des présentes CGV ne peut vous en priver.

Article 19. Prix toutes taxes comprises

Le prix que vous payez est le prix toutes taxes comprises (TTC), exprimé en euros (arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, article 1). Les frais de livraison s'y ajoutent : leur montant vous est indiqué avant la validation de la commande (même arrêté, article 2).

Aucun paiement supplémentaire ne peut vous être demandé sans votre accord exprès (article L121-17 du Code de la consommation).

Article 20. Informations avant et après la commande

Avant la commande, Flocage Express vous donne, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles des produits, prix TTC, date ou délai de livraison, identité et coordonnées du vendeur, garanties légales, existence ou absence du droit de rétractation, possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Elles figurent sur le site, dans le récapitulatif de la commande et dans les présentes CGV.

Après la commande, et au plus tard à la livraison, Flocage Express vous confirme le contrat sur un support durable, par exemple un e-mail. Cette confirmation reprend ces informations et, si vous avez un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation (article L221-13).

Article 21. Livraison, délais et transfert des risques

21.1. Délai de livraison

Le délai de livraison qui vous est indiqué avant la commande engage Flocage Express (articles L111-1 et L216-1 du Code de la consommation). Il se compte à partir de la validation du BAT et du paiement (article 5) : si le BAT est validé plus tard, la date de livraison est reportée d'autant.

Si aucune date ni aucun délai ne vous a été indiqué, Flocage Express livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1).

21.2. En cas de retard

Si nous ne livrons pas dans le délai prévu, vous pouvez (article L216-6) :

• nous notifier que vous suspendez le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à la livraison, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• résoudre (annuler) le contrat si, après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, nous n'avons pas livré dans ce délai.

Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement si nous refusons de livrer, s'il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle du contrat. Cette condition résulte des circonstances de la commande ou d'une demande expresse de votre part avant la commande (par exemple, la date d'un événement que vous nous avez signalée).

Le contrat est résolu dès que nous recevons votre lettre ou votre écrit, sauf si nous avons livré entre-temps. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours (article L216-7).

21.3. Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné, en prenez physiquement possession (article L216-2). Si vous confiez les produits à un transporteur que vous avez choisi vous-même, et non à celui que nous proposons, les risques vous sont transférés à la remise des produits à ce transporteur (article L216-3).

21.4. Réception

Vous pouvez formuler des réserves à la réception, notamment si un produit est défectueux. Ne pas en formuler ne vous prive pas de la garantie légale de conformité (article L216-5).

Article 22. Articles personnalisés : pas de droit de rétractation

Les articles marqués, brodés, floqués, imprimés ou sérigraphiés selon vos indications (logo, texte, nom, numéro, emplacement) sont confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés. Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour ces articles (article L221-28, 3° du Code de la consommation). Ils ne sont ni repris ni échangés au titre de la rétractation.

Vous gardez sur ces articles les garanties légales de l'article 24.

Si votre commande comprend aussi des articles non personnalisés, le droit de rétractation de l'article 23 s'applique à ces seuls articles.

Article 23. Articles non personnalisés : droit de rétractation de 14 jours

Cet article s'applique aux articles vendus sans aucun marquage. Les articles 23.1 et 23.2 reprennent l'avis d'information type prévu par la réglementation (annexe à l'article R221-3 du Code de la consommation).

23.1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (ARD, 10 rue des Jaulnes, 77690 Montigny-sur-Loing, France, téléphone : 09 72 42 15 23, adresse électronique : contact@flocage-express.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur notre page Renoncer au contrat ici. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

23.2. Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (ARD, 10 rue des Jaulnes, 77690 Montigny-sur-Loing, France), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

23.3. Précisions

• Notre mode de livraison standard, le moins coûteux, est la livraison en point relais. Si vous avez choisi une livraison plus coûteuse (à domicile, express ou en urgence), seul le prix de la livraison en point relais vous est remboursé ; aucun frais de livraison n'est remboursé quand le point relais vous a été offert (article L221-24).
• Si votre commande est livrée en plusieurs fois, le délai de quatorze jours court à partir de la réception du dernier bien (article L221-18).
• S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).
• La page Renoncer au contrat ici est gratuite et reste accessible pendant tout le délai de rétractation. Vous y indiquez vos nom et prénom, les références de la commande et l'adresse électronique à laquelle vous souhaitez recevoir l'accusé de réception, puis vous confirmez la rétractation (articles L221-21 et D221-5).
• C'est à vous de prouver que vous avez exercé votre droit dans le délai (article L221-22) : conservez l'accusé de réception ou une preuve d'envoi.

23.4. Modèle de formulaire de rétractation

Texte du modèle figurant en annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation :

Article 24. Garanties légales

24.1. Vos garanties

Pour tous vos achats, personnalisés ou non, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties ne dépendent pas du droit de rétractation. L'encadré ci-dessous est le texte prévu par l'article D211-2 du Code de la consommation et son annexe.

24.2. Comment les mettre en œuvre

Écrivez-nous à contact@flocage-express.fr ou à ARD, 10 rue des Jaulnes, 77690 Montigny-sur-Loing, France, ou appelez le 09 72 42 15 23, en décrivant le défaut constaté. La mise en conformité du bien est sans frais pour vous (article L217-11).

24.3. BAT, photographies et tolérances

Un article personnalisé est conforme sur les points que montre le BAT que vous avez validé : texte, orthographe, taille, position et couleurs du marquage (article 3.2). Les indications sur les photographies, les couleurs et les tolérances (articles 2.1 et 3.5) décrivent le rendu normal de l'écran et des procédés de marquage. Elles ne réduisent pas vos droits au titre de la garantie légale de conformité.

Article 25. Responsabilité

Flocage Express est responsable de plein droit envers vous de la bonne exécution du contrat, y compris lorsqu'une partie en est confiée à un autre prestataire, par exemple le transporteur. Flocage Express ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat vous est imputable, ou qu'elle est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).

Article 26. Réclamations et médiation

26.1. Réclamation

En cas de difficulté, adressez d'abord une réclamation écrite à Flocage Express : par e-mail à contact@flocage-express.fr, ou par courrier à ARD, 10 rue des Jaulnes, 77690 Montigny-sur-Loing, France.

26.2. Médiation de la consommation

Si votre réclamation n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ARD, en vue de la résolution amiable du litige (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation) :

• Médiateur : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site internet : https://www.cm2c.net

Le médiateur ne peut pas examiner votre demande si vous n'avez pas d'abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès de Flocage Express, ni si vous le saisissez plus d'un an après cette réclamation (article L612-2). La médiation n'est jamais obligatoire : vous pouvez aussi saisir directement le tribunal (article L612-4).

Article 27. Loi applicable et tribunal compétent

Le contrat est soumis au droit français. Aucune clause ne vous impose un tribunal : l'article 17 ne vous est pas applicable. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).